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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 23/08896 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce accepté tj35238 n° 23/08896

    TJ 35238, 15 avr. 2025, RG 23/08896

    Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 7] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet D 3ème Chambre Civile Le 15 Avril 2025 N° RG 23/08896 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KVEY Epoux [J] (divorce) 2 copies exécutoires délivrées aux avocats 1 copie dossier Le : TROI

    Lire la décision → Vérifier la source 68014a1270f05fda0a956a3d
  • tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction Tribunal judiciaire de Paris n° 23/08896

    TJ Paris, 9 oct. 2024, RG 23/08896

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre N° RG 23/08896 N° Portalis 352J-W-B7H-C2JAK N° MINUTE : Assignation du : 07 Juillet 2023 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 09 Octobre

    Lire la décision → Vérifier la source 67081b3e89f19e8c50f8d7ce

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1