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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 36 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 23/08941 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 23/08941

    TJ Paris, 29 avr. 2024, RG 23/08941

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [R] [F] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Marion LACOME D’ESTALENX Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/08941 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3KMX N° MINUTE : JUGEMENT rendu le lundi 29 av

    Lire la décision → Vérifier la source 662fe57bb89538338ecde4cc
  • tj Renvoi à la mise en état Tribunal judiciaire de Paris n° 23/08941

    TJ Paris, 12 mars 2024, RG 23/08941

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 6ème chambre 1ère section N° RG 23/08941 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZSSY N° MINUTE : Assignation du : 21 avril 2023 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 12 mars 2024 DEMANDERESSE S.D.C. “[Adres

    Lire la décision → Vérifier la source 65f0abc5966f73cc6012076b

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1