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max 2026-09-10 · âge 65 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Paris n° 23/08963

    TJ Paris, 11 avr. 2024, RG 23/08963

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [N] [O] Préfecture Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Sarah KRYS Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 23/08963 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3KSH N° MINUTE : 8/2024 ORDONNANCE DE REFERE

    Lire la décision → Vérifier la source 6627fd2042439575e2f7e355

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