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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 55 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 23/08989 Tout effacer
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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 23/08989

    TJ 75056, 8 avr. 2026, RG 23/08989

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 23/08989 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2F5D N° PARQUET : 23-1744 N° MINUTE : Assignation du : 03 juillet 2023 C.B [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 08 avril 2026 DEMANDERESSE Madame [U

    Lire la décision → Vérifier la source 69d6a859cdc6046d478f5a76

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1