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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 23/09057
TJ 92050, 16 juill. 2026, RG 23/09057
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ PÔLE CIVIL 4ème Chambre JUGEMENT RENDU LE 16 Juillet 2026 N° RG 23/09057 - N° Portalis DB3R-W-B7H-Y6IB N° Minute : AFFAIRE La société COMPTAGE IMMOBILIER SERVICES “ISTA” C/ Le syndicat des copropriétaires du CENTRE D’[Localité 2] [Adresse 1] [
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