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max 2026-09-10 · âge 34 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Nanterre n° 23/09227

    TJ Nanterre, 7 janv. 2025, RG 23/09227

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 10 JUGEMENT PRONONCÉ LE 07 Janvier 2025 Avis demandeur : Avis défendeur : JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 10 N° RG 23/09227 - N° Portalis DB3R-W-B7H-Y56X N° MINUTE : 25/00013 AFFAIRE [C] [V] épouse [P] C/ [I] [P] DEMANDEUR Madame [C

    Lire la décision → Vérifier la source 677d8fe2b032d83cfd3ea57e

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