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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 23/09258 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Marseille n° 23/09258

    TJ Marseille, 7 mai 2024, RG 23/09258

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab F JUGEMENT DU 07 MAI 2024 N° RG 23/09258 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3ZPX Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [J] / [O] N° minute : Grosse le à Me

    Lire la décision → Vérifier la source 664ce53ff554ad21599373e6
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 23/09258

    TJ Paris, 21 févr. 2024, RG 23/09258

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [H] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître ROUZIES Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/09258 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3NSP N° MINUTE : 4 JCP JUGEMENT rendu le mercredi 21 février 2024 D

    Lire la décision → Vérifier la source 65d79f45d110777d50081237

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1