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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 23/09264 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Sursis à statuer Tribunal judiciaire de Paris n° 23/09264

    TJ Paris, 16 févr. 2024, RG 23/09264

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le: à Me GERINIER et Me LEMOINE ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 23/09264 N° Portalis 352J-W-B7H-C2MSL N° MINUTE : Assignation du : 19 juillet 2023 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT rendue le 16 fév

    Lire la décision → Vérifier la source 65cfb68ea47d1f8c9dd70951
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 23/09264

    TJ Paris, 14 févr. 2024, RG 23/09264

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/09264 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3NUP N° MINUTE : 1/2024 JUGEMENT rendu le mercredi 14 février 2024 DEMANDERESSE S.A. CREDIT I

    Lire la décision → Vérifier la source 65ce65040596c9bad004f46a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1