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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

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max 2026-09-10 · âge 66 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 23/09268 Tout effacer
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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj92050 n° 23/09268

    TJ 92050, 10 juill. 2025, RG 23/09268

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE CIVIL 8ème chambre JUGEMENT RENDU LE 10 Juillet 2025 N° RG 23/09268 - N° Portalis DB3R-W-B7H-Y6IJ N° Minute : AFFAIRE Syndicat des copropriétaires de la VILLA FRAGONARD sis 23-25 boulevard de l a République 92210 SAINT-CLOUD représenté par son

    Lire la décision → Vérifier la source 687168c7d395d6ba9f2a8405

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1