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max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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3 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Nanterre n° 23/09313

    TJ Nanterre, 17 déc. 2024, RG 23/09313

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 3 JUGEMENT PRONONCÉ LE 17 Décembre 2024 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 3 N° RG 23/09313 - N° Portalis DB3R-W-B7H-Y6XV N° MINUTE : 24/00183 AFFAIRE [G] [W] épouse [D] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2023/000023 du

    Lire la décision → Vérifier la source 6761e06579e6ebb156775e9a
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Marseille n° 23/09313

    TJ Marseille, 10 déc. 2024, RG 23/09313

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 23/09313 - N° Portalis DBW3-W-B7H-332J AFFAIRE : Mme [Y] [L] (Maître Patrice CHICHE de la SELARL CHICHE R, COHEN S, CHICHE P) C/ MATMUT (la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES) DÉBATS : A l'audience Publique d

    Lire la décision → Vérifier la source 675893980169a5863c3edb8c
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 23/09313

    TJ Paris, 18 juill. 2024, RG 23/09313

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître EL ASRI Copie exécutoire délivrée le : à : Maître BEZARD FALGAS Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/09313 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3N5J N° MINUTE : 3 JCP JUGEMENT rendu le jeudi 18 juillet

    Lire la décision → Vérifier la source 669aaebb30bd4f0c3f6b31b4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1