Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 23/09350 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 23/09350

    TJ 92050, 30 juill. 2026, RG 23/09350

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ PÔLE CIVIL 1ère Chambre JUGEMENT RENDU LE 30 Juillet 2026 N° RG 23/09350 - N° Portalis DB3R-W-B7H-Y7JF N° Minute : AFFAIRE [T] [C] C/ Société SACEM - Société des auteurs, compositeurs et édite urs de musique Copies délivrées le :

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6bfac0d6da0419628e64e3
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 23/09350

    TJ Paris, 16 sept. 2024, RG 23/09350

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 16/09/2024 à : [G] [J] Copie exécutoire délivrée le : 16/09/2024 à : [I] [O] et [S] [V] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP requêtes N° RG 23/09350 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3OKJ N° MINUTE : 2024/2 JUGEMENT rendu le

    Lire la décision → Vérifier la source 66e9c89ba94e1874b4dfbfe0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1