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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 23/09363 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Paris n° 23/09363

    TJ Paris, 2 juill. 2024, RG 23/09363

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [G] [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Sarah KRYS Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 23/09363 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3OP6 N° MINUTE : 7 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 02 ju

    Lire la décision → Vérifier la source 6686e8a4e74459e0c7ed27b7
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 23/09363

    TJ Bobigny, 5 févr. 2024, RG 23/09363

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 05 FEVRIER 2024 Chambre 5/Section 3 AFFAIRE: N° RG 23/09363 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X2BA N° de MINUTE : 24/00034 DEMANDEUR LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE SITUEE [Adresse 1],REPRESENTE PAR SON SYNDIC LA SOCIETE IMMOBILI

    Lire la décision → Vérifier la source 65c13024d4f3671a27f6aafc

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1