Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 5 ms
· tri date
-
tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj92050 n° 23/09525
TJ 92050, 9 avr. 2026, RG 23/09525
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 9 JUGEMENT PRONONCÉ LE 09 Avril 2026 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 9 N° RG 23/09525 - N° Portalis DB3R-W-B7H-Y7AS N° MINUTE : 26/00045 AFFAIRE [A], [N], [K] [S] C/ [V], [B], [M] [F] épouse [S] (bénéficie d’une aide juridictionnelle To
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles