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max 2026-09-10 · âge 34 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière Tribunal judiciaire de Paris n° 23/09596

    TJ Paris, 24 janv. 2024, RG 23/09596

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Charges de copropriété N° RG 23/09596 N° Portalis 352J-W-B7H-C2AI5 N° MINUTE : Assignation du : 08 Juin 2023 ORDONNANCE DE CADUCITÉ rendue le 24 Janvier 2024 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], représenté par son

    Lire la décision → Vérifier la source 65c3d9b9c432ce7d11a6fadb

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