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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 23/09670 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lille n° 23/09670

    TJ Lille, 19 sept. 2024, RG 23/09670

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 3] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 23/09670 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XUYS N° de Minute : BX24/00582 JUGEMENT DU : 19 Septembre 2024 S.A. VILOGIA C/ [N] [L] [F] [O] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 19 Septembre 2024 DANS

    Lire la décision → Vérifier la source 671bde0019aff698a4ee723b
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Paris n° 23/09670

    TJ Paris, 16 avr. 2024, RG 23/09670

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me DJASSAH Copie exécutoire délivrée le : à : Me JOUAN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 23/09670 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3RGC N° MINUTE : 24/6 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 16 avril 2024 D

    Lire la décision → Vérifier la source 6621650ac8ec436236deb35d

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1