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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 23/09698 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce accepté Tribunal judiciaire de Bobigny n° 23/09698

    TJ Bobigny, 25 févr. 2025, RG 23/09698

    COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 4] [Localité 10] _______________________________ Chambre 3/section 3 R.G. N° RG 23/09698 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YEON Minute : 25/00012 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _____

    Lire la décision → Vérifier la source 67be134a10bc47488bc854c8
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 23/09698

    TJ Paris, 4 mars 2024, RG 23/09698

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies conformes délivrées le : 04/03/2024 à : - Me Y. MARCIANO - Me L. CAJGFINGER - Mme [P] [E] Copie exécutoire délivrée le : 04/03/2024 à : - Me Y. MARCIANO La Greffière, Pôle civil de proximité ■ PCP JCP référé N° RG 23/09698 - N° Portalis 352J-W

    Lire la décision → Vérifier la source 65eb65c3e2958c07e91d2216

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1