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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 23/09740 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj69123 n° 23/09740

    TJ 69123, 5 mai 2025, RG 23/09740

    DATE DU JUGEMENT: 05 Mai 2025 RG N° RG 23/09740 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YQIY / 2ème Ch. Cabinet 3 MINUTE N° AFFAIRE [P] [R] [F] C / [T] [Z] épouse [R] [F] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Mathilde JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de La

    Lire la décision → Vérifier la source 68238c637e21a56f624ec9fe
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Paris n° 23/09740

    TJ Paris, 5 avr. 2024, RG 23/09740

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Etincelle ERNART Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Lauren SIGLER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 23/09740 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3SBW N° MINUTE : ORDONNANCE DE REFERE rendue l

    Lire la décision → Vérifier la source 6620138cf05edb385fb2acc2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1