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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 23/09748 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 23/09748

    TJ 67482, 11 juin 2026, RG 23/09748

    N° RG 23/09748 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MKIP 3ème Ch. Civile Cab. 2 N° RG 23/09748 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MKIP Minute n° Copie exec. à : Me Valérie BACH Me Guillaume HANRIAT Le Le Greffier Me Valérie BACH Me Guillaume HANRIAT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

    Lire la décision → Vérifier la source 6a34638acdc6046d47dd3924

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1