Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 50 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tj Sursis à statuer tj69123 n° 23/09802
TJ 69123, 23 juin 2025, RG 23/09802
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 10 cab 10 J N° RG 23/09802 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YXA2 Notifiée le : Expédition à : Maître Marie CROZIER - 946 Maître Anne-Charlotte GOURSAUD-TREBOZ - 1074 Maître Olivia PRELOT - 3102 Maître Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF - 70
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles