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max 2026-09-10 · âge 66 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Se déclare incompétent Tribunal judiciaire de Paris n° 23/09819

    TJ Paris, 28 févr. 2024, RG 23/09819

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 23/09819 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3SPD N° MINUTE : 9 JUGEMENT rendu le 28 février 2024 DEMANDEUR Monsieur [I] [R], [Adres

    Lire la décision → Vérifier la source 65e0d9ff9f09a857031b0b0f

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1