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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 23/09914 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce accepté tj92050 n° 23/09914

    TJ 92050, 30 avr. 2025, RG 23/09914

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 4 JUGEMENT DE DIVORCE PRONONCÉ LE 30 Avril 2025 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 4 N° RG 23/09914 - N° Portalis DB3R-W-B7H-Y7I2 N° MINUTE : 25/00101 AFFAIRE [Z] [G] C/ [K] [O] épouse [G] DEMANDEUR Monsieur [Z] [G] [Adresse 2] [Local

    Lire la décision → Vérifier la source 68127cd0d554c55098ec63e3
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Paris n° 23/09914

    TJ Paris, 5 avr. 2024, RG 23/09914

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Pierre PONOS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Lauren SIGLER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 23/09914 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3TBN N° MINUTE : ORDONNANCE DE REFERE rendue le 05 avril

    Lire la décision → Vérifier la source 66201390f05edb385fb2b392

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1