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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 23/10172 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Paris n° 23/10172

    TJ Paris, 4 avr. 2024, RG 23/10172

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [R] [T] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Catherine HENNEQUIN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 23/10172 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3UMK N° MINUTE : 9 JUGEMENT rendu le 04 avril 2

    Lire la décision → Vérifier la source 660ef024fbb79e8fd3d32d6a
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 23/10172

    TJ Bobigny, 21 mars 2024, RG 23/10172

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 21 MARS 2024 Chambre 7/Section 1 AFFAIRE: N° RG 23/10172 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YIXU N° de MINUTE : 24/00147 S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Sylvie LANGLAIS, avocat au barreau de

    Lire la décision → Vérifier la source 65fdd561b5f33015ad01c968

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1