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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 23/10200 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 23/10200

    TJ 75056, 22 juill. 2026, RG 23/10200

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me GRUOSSO (D1705) Me MAYRAND (L0162) ■ 18° chambre 3ème section N° RG 23/10200 N° Portalis 352J-W-B7H-CZ7M6 N° MINUTE : 6 Assignation du : 20 Juillet 2023 JUGEMENT rendu le 22 Juillet 2026

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6bb3bbd6da0419628be6bb
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Paris n° 23/10200

    TJ Paris, 12 juin 2024, RG 23/10200

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [U] [B] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Marc ZIMMER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 23/10200 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3URA N° MINUTE : 2 JUGEMENT rendu le 12 juin 2024 DE

    Lire la décision → Vérifier la source 666b390aab83ab779a7d28f2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1