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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 23/10224 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 23/10224

    TJ Paris, 12 juill. 2024, RG 23/10224

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 12/07/2024 à : Madame [Z] [L] Copie exécutoire délivrée le : 12/07/2024 à : Me Eric BOHBOT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/10224 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3UXC N° MINUTE : 1/2024 JUGEMENT rendu le v

    Lire la décision → Vérifier la source 66a7ddb0b9f14d1b77610f8e

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