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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 23/10420 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 23/10420

    TJ 33063, 30 juin 2026, RG 23/10420

    N° RG 23/10420 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YOSY CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND 56B N° RG 23/10420 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YOSY AFFAIRE : S.A.S. AGR -SERVICES C/ E.A.R.L. [E] [S] Décision nativement numérique exécutoire délivrée le à Avocats : la SELARL CHRISTOPHE GARCIA

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4bef1f93c619cd1f711e0b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1