Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 5 ms
· tri date
-
tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 23/10549
TJ 33063, 21 avr. 2026, RG 23/10549
N° RG 23/10549 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YTK5 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE 28A N° RG 23/10549 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YTK5 Minute AFFAIRE : [U] [D] divorcée [X], [S] [D] C/ [E] [R] veuve [D], Syndic. de copro. IMMEUBLE SIS [Adresse 1] Exécutoires délivrées le à Avocats : Me Lis
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles