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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 23/10573 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 23/10573

    TJ 75056, 27 mai 2026, RG 23/10573

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 23/10573 N° Portalis 352J-W-B7H-C2SLY N° PARQUET : 23/1951 N° MINUTE : Assignation du : 17 août 2023 M.J.G. [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 27 mai 2026 DEMANDEUR Monsieur [D] [

    Lire la décision → Vérifier la source 6a173b25cdc6046d4725a54a
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj13055 n° 23/10573

    TJ 13055, 22 mai 2025, RG 23/10573

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab E JUGEMENT DU 22 MAI 2025 N° RG 23/10573 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3QUV Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [U] / [G] N° minute : Grosse le à Me

    Lire la décision → Vérifier la source 682f6ddfdd4fa92cae32aaa1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1