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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 23/10668 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 23/10668

    TJ 75056, 17 nov. 2025, RG 23/10668

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] C.C.C. + C.C.C.F.E. délivrées le : à ■ PEC sociétés civiles N° RG 23/10668 N° Portalis 352J-W-B7H-C2UNI N° MINUTE : 1 Assignation du : 09 juin 2023 JUGEMENT rendu le 17 novembre 2025 DEMANDEURS L’association ICI ET MAINTENANT 09, rue

    Lire la décision → Vérifier la source 6924b242f5f39bf9b1d12373

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1