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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 23/10726 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 23/10726

    TJ 33063, 23 sept. 2025, RG 23/10726

    N° RG : N° RG 23/10726 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YSCD 5EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND 50D N° RG : N° RG 23/10726 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YSCD AFFAIRE : [M] [C] C/ Société CTATT, S.A.S.U. YOU CARS 33 Grosses délivrées le à Avocats : la SELARL KPDB INTER-BARREAUX Me Domi

    Lire la décision → Vérifier la source 68d2e18869293f91fcc6613a
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bobigny n° 23/10726

    TJ Bobigny, 19 déc. 2023, RG 23/10726

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 23/10726 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YRWW MINUTE: 23/2839 Nous, Kara PARAISO, juge des libertés et de

    Lire la décision → Vérifier la source 6581e8293ea7c8c1124f2c69

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1