Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 67 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 5 ms
· tri date
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 23/10739
TJ 33063, 7 oct. 2025, RG 23/10739
N° RG 23/10739 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YRDV 7E CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] 7E CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 07 OCTOBRE 2025 54G N° RG 23/10739 N° Portalis DBX6-W-B7H-YRDV AFFAIRE : SCI SERENITY PATRIMOINES C/ [Adresse 25] SA AXA FRANCE IARD SARL SINEC
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles