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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Marseille n° 23/10789
TJ Marseille, 28 mai 2024, RG 23/10789
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE PREMIERE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N°24/ DU 28 Mai 2024 Enrôlement : N° RG 23/10789 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4B35 AFFAIRE : Le Comptable public du Service des Impôts des Entreprises [Adresse 5] ( l’AARPI LOMBARD-SEMELAIGNE-DUPUY-DELCROIX) C/ M. [D] [V] (Me Mich
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