Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj59350 n° 23/11002
TJ 59350, 23 mai 2025, RG 23/11002
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 01 N° RG 23/11002 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XWBH JUGEMENT DU 23 MAI 2025 DEMANDERESSE : Mme [W] [N], [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Joël DELATTRE, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCE
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles