Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 23/11384

    TJ Bobigny, 20 févr. 2025, RG 23/11384

    COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY AFFAIRE N° RG 23/11384 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YJQR N° de MINUTE : 25/169 Chambre 9/Section 1 JUGEMENT DU 20 FEVRIER 2025 DEMANDEUR [5] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Maître Isabelle CAILLABOUX de la SELARL SAUTELET CAILLABO

    Lire la décision → Vérifier la source 67b77bfee38ac5af22c30a4d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles