Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 49 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 5 ms
· tri date
-
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj93008 n° 23/11397
TJ 93008, 12 mai 2025, RG 23/11397
TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 12 MAI 2025 Chambre 6/Section 3 AFFAIRE: N° RG 23/11397 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YKAY N° de MINUTE : 25/00359 S.A.S.U. MCB [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me Shirly COHEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0486, postulant
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles