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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Lille n° 23/11436
TJ Lille, 14 oct. 2024, RG 23/11436
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 6] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 23/11436 N° Portalis DBZS-W-B7H-X3D5 N° de Minute : L 24/00529 JUGEMENT DU : 14 Octobre 2024 S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [U] [T] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 14 Octobre 2024
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