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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 42 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 23/11500 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d'une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci Tribunal judiciaire de Lille n° 23/11500

    TJ Lille, 2 avr. 2024, RG 23/11500

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 1] RÉFÉRENCES A RAPPELER : N° RG 23/11500 - N° Portalis DBZS-W-B7H-X2NN JUGEMENT DE DESISTEMENT Audience du 02 Avril 2024 Sous la présidence de René ZANATTA, Juge du tribunal judiciaire / Juge des contentieux de la protection, assisté de Sylvie D

    Lire la décision → Vérifier la source 66335ab8c0d3e3fe99cad73f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1