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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Prononce le divorce accepté Tribunal judiciaire de Bobigny n° 23/11513

    TJ Bobigny, 17 févr. 2025, RG 23/11513

    COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 4] [Localité 9] _______________________________ Chambre 4/section 4 R.G. N° RG 23/11513 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YK7E Minute : 25/00267 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à ______

    Lire la décision → Vérifier la source 67b38780a9c0bd0e39e7dcdc

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