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max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 23/11644

    TJ Paris, 13 sept. 2024, RG 23/11644

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 6ème chambre 2ème section N° RG 23/11644 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZUGA N° MINUTE : Réputé contradictoire Assignation du : 04 Mai 2023 JUGEMENT rendu le 13 septembre 2024 DEMANDERESSE S.A.S.

    Lire la décision → Vérifier la source 66e482996f0b67e4392448cd

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1