Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expertise tj75056 n° 23/11833
TJ 75056, 20 oct. 2025, RG 23/11833
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] [1] [1] C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me MEILLET (A0428) C.C.C. délivrées le : à Me CHATELLARD (P0441) Me BENMOHA (E0224) M. [H] ■ 18° chambre 3ème section N° RG 23/11833 N° Portalis 352J-W-B7H-C2JPN N° MINUTE : 6 Assignation du : 18 septembr
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tj Se déclare incompétent Tribunal judiciaire de Bobigny n° 23/11833
TJ Bobigny, 25 févr. 2025, RG 23/11833
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 2] [Localité 9] _______________________________ Chambre 3/section 3 R.G. N° RG 23/11833 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YMER Minute : 25/00013 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à ______
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