Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 57 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 23/12012

    TJ Paris, 21 mai 2024, RG 23/12012

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 23/12012 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2NAX N° MINUTE : Assignation du : 14 Septembre 2023 JUGEMENT rendu le 21 mai 2024 DEMANDEUR Monsieur [W] [J] [Adresse 2] [Local

    Lire la décision → Vérifier la source 664f896e67b6231d697d468f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles