Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 23/12135 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13055 n° 23/12135

    TJ 13055, 9 oct. 2025, RG 23/12135

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] PREMIERE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N°25/ DU 09 Octobre 2025 Enrôlement : N° RG 23/12135 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4F7E AFFAIRE : Mme [V] [X]( Me Amir ALI) C/ M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 3] DÉBATS : A l'audience Publique du 10 Juillet 2025

    Lire la décision → Vérifier la source 68e88b573ea43407b9fbac73

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1