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max 2026-09-10 · âge 53 j · stale

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  • tj Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture Tribunal judiciaire de Bobigny n° 23/12193

    TJ Bobigny, 12 sept. 2024, RG 23/12193

    COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 5/Section 1 Affaire : N° RG 23/12193 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YL2F Numéro de minute : 24/01326 S.A.S. BIOCITECH IMMOBILIER, représentée par son président, domicilié audit siège en cette qualité Représentant : Maître Emmanuelle CHAVANC

    Lire la décision → Vérifier la source 66e47ced7b9c77f07fda4454

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1