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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 23/12204 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj13055 n° 23/12204

    TJ 13055, 15 déc. 2025, RG 23/12204

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab H JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 2025 N° RG 23/12204 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3N5A Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [D] / [U] N° minute : Grosse le à M

    Lire la décision → Vérifier la source 6946bc7775782d5f06fe17a2
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 23/12204

    TJ 75056, 6 juin 2025, RG 23/12204

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [1] [1] Expéditions délivrées le: à Me FOURNIER GILLE Me COURTIER ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 23/12204 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2WXQ N° MINUTE : Assignation du : 12 Septembre 2023 JUGEMENT rendu le 06 Juin 2025 DEMANDERESSE SOCIETE GEN

    Lire la décision → Vérifier la source 684332c8de8a05cb082ae39c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1