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tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj75056 n° 23/12264
TJ 75056, 11 juill. 2025, RG 23/12264
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 6ème chambre 2ème section N° RG 23/12264 - N° Portalis 352J-W-B7H-C22YI N° MINUTE : Contradictoire Assignation du : 25 Septembre 2023 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 11 Juille
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