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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 23/12298 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Marseille n° 23/12298

    TJ Marseille, 4 juin 2024, RG 23/12298

    COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 23/12298 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4HG6 MINUTE N° : 24/ Copie exécutoire délivrée le 04/06/24 à Me COUSTEIX Copie certifiée conforme délivrée le 04/06/24 à Me CORNET Copie aux parties délivrée le 04

    Lire la décision → Vérifier la source 6660abe1034fdec52d9e9735

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1