Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 43 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 23/12345

    TJ 13055, 10 mars 2026, RG 23/12345

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] PREMIERE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 10 Mars 2026 Enrôlement : N° RG 23/12345 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4HWX AFFAIRE : S.A. AUTOMOBILES PEUGEOT, S.A. AUTOMOBILES CITROEN ET LA SARL [I] [V] ( la SELARL PROVANSAL D’JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS) C/ Société ERKO O

    Lire la décision → Vérifier la source 69ba15eacdc6046d470a25fd

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles