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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 23/12557
TJ 13055, 12 janv. 2026, RG 23/12557
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 23/12557 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4IB4 AFFAIRE : S.C.I. ANDEST IMMO 1 (Me Agnès BOUZON-ROULLE) C/ Association ACOPAD (la SELARL AVOCATS JURIS CONSEIL) Rapport oral préalablement fait
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