Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie Tribunal judiciaire de Paris n° 23/13452

    TJ Paris, 5 sept. 2024, RG 23/13452

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Charges de copropriété N° RG 23/13452 N° Portalis 352J-W-B7H-C2P4G DEMANDEUR S.D.C. [Adresse 1] AVOCAT DEMANDEUR représenté par Me Saad EL JORD - #C0720 DEFENDERESSE S.C.I. ETOILE TROCADERO AVOCAT DEFENDERESSE non- représentée ORDONNANCE DE CLÔTURE

    Lire la décision → Vérifier la source 66e482906f0b67e43924477d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles