Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 5 ms
· tri date
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 23/13620
TJ 75056, 7 mai 2026, RG 23/13620
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 23/13620 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3DNO N° PARQUET : 24/30 N° MINUTE : Requête du : 25 octobre 2023 CB JUGEMENT rendu le 07 mai 2026 DEMANDEURS Monsieur [B] [R] [Adresse 1] [Localité 2] Madame [I] [F] [Adresse 2
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles