Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Paris n° 23/13716

    TJ Paris, 5 sept. 2024, RG 23/13716

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 23/13716 N° Portalis 352J-W-B7H-C24NG N° MINUTE : 5 [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : à Me BENOIT Me METAIS ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 05 Septembre 2024 DEMANDEURS Monsieur [J] [R] et Madame [F]

    Lire la décision → Vérifier la source 66d9f6afdd154eff15015e38

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles